Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les conditions de vente des services proposés par VigilanceAntiScam sur vigilanceantiscam.com.

Article 2 — Services et tarifs

Article 3 — Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros TTC. La TVA n'est pas applicable — article 293 B du Code Général des Impôts (micro-entreprise). Le paiement est sécurisé via Stripe. La facturation est mensuelle, à la date anniversaire de souscription. Une facture est disponible dans le dashboard.

Article 4 — Durée et résiliation

Abonnements sans engagement minimum. Résiliation possible à tout moment depuis le dashboard → Paramètres → Résilier. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement partiel pour mois entamé.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter à compter de la souscription.

Pour exercer ce droit :

En cas de rétractation valide, le remboursement est effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement.

Exception : si vous avez expressément demandé l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, une somme proportionnelle au service fourni pourra être retenue.

Article 6 — Programme de parrainage

Article 7 — Obligations de VigilanceAntiScam

• · Fournir le service décrit avec soin et diligence
• · Assurer la confidentialité de vos données
• · Notifier toute interruption de service prévue
• · Répondre aux demandes sous 48h ouvrées

Article 8 — Obligations de l'Utilisateur

• · Fournir des informations exactes à l'inscription
• · Utiliser le service conformément à sa destination
• · Ne pas tenter de contourner les limitations
• · Ne pas utiliser le service à des fins illégales

Article 9 — Limitation de responsabilité

VigilanceAntiScam utilise une intelligence artificielle pour analyser les messages suspects.

Les résultats sont fournis à titre indicatif uniquement et ne constituent en aucun cas :

• · Une garantie absolue de détection des arnaques
• · Un avis juridique ou professionnel
• · Une certitude sur la nature du message analysé

L'intelligence artificielle peut produire :

• · Des faux positifs : message légitime signalé comme suspect
• · Des faux négatifs : message frauduleux non détecté

L'utilisateur reconnaît que VigilanceAntiScam est un outil d'aide à la décision et s'engage à ne pas fonder ses décisions uniquement sur les résultats fournis.

VigilanceAntiScam ne pourra être tenu responsable de tout préjudice résultant d'une décision prise sur la base des analyses fournies.

Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois.

Article 10 — Modification des CGV

Toute modification substantielle sera notifiée par email avec préavis de 30 jours. La poursuite de l'abonnement vaut acceptation.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Droit français applicable. En cas de litige : médiation préalable obligatoire (voir mentions légales). À défaut : tribunaux compétents de Paris.